Publication du décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

Ce nouveau décret, publié le 20 juin 2022, qui s’inscrit dans la continuité de la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021, re-précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, qui impose la création des PICS dans les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une des communes est soumise à un PCS.

Ainsi, ce décret détaille :

  • Les nouveaux critères obligeant à la réalisation d’un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d’inondation, ou d’incendie de forêt ;
  • Le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
  • Le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l’appui et l’accompagnement de l’intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu’une commune membre a l’obligation de réaliser un PCS.

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