Ce nouveau décret, publié le 20 juin 2022, qui s’inscrit dans la continuité de la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021, précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, qui impose la création des PICS dans les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une des communes est soumise à un PCS.
Ainsi, ce décret détaille :
- Les nouveaux critères obligeant à la réalisation d’un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d’inondation, ou d’incendie de forêt ;
- Le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
- Le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l’appui et l’accompagnement de l’intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu’une commune membre a l’obligation de réaliser un PCS.