Cadre légal et règlemantaire

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Cadre légal et réglementaire

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row type= »in_container » full_screen_row_position= »middle » column_margin= »default » column_direction= »default » column_direction_tablet= »default » column_direction_phone= »default » scene_position= »center » text_color= »dark » text_align= »left » row_border_radius= »none » row_border_radius_applies= »bg » overlay_strength= »0.3″ gradient_direction= »left_to_right » shape_divider_position= »bottom » bg_image_animation= »none »][vc_column column_padding= »no-extra-padding » column_padding_tablet= »inherit » column_padding_phone= »inherit » column_padding_position= »all » background_color_opacity= »1″ background_hover_color_opacity= »1″ column_shadow= »none » column_border_radius= »none » column_link_target= »_self » gradient_direction= »left_to_right » overlay_strength= »0.3″ width= »1/1″ tablet_width_inherit= »default » tablet_text_alignment= »default » phone_text_alignment= »default » column_border_width= »none » column_border_style= »solid » bg_image_animation= »none »][vc_column_text]

Synthèses de la législation de l’UE


EUR-Lex : « L’accès au droit de l’Union Européenne »
http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr

EUR-Lex donne accès gratuitement et dans les 24 langues officielles de l’Union européenne aux produits suivants:

Il permet également de suivre les procédures conduisant à l’adoption des actes législatifs.

► Synthèses de la législation de l’UE par thème :
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[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner column_padding= »no-extra-padding » column_padding_tablet= »inherit » column_padding_phone= »inherit » column_padding_position= »all » background_color_opacity= »1″ background_hover_color_opacity= »1″ column_shadow= »none » column_border_radius= »none » column_link_target= »_self » gradient_direction= »left_to_right » overlay_strength= »0.3″ width= »1/3″ tablet_width_inherit= »default » column_border_width= »none » column_border_style= »solid » bg_image_animation= »none »][vc_column_text]

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[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_column_text][/vc_column_text][/toggle][/toggles][vc_column_text]SÉLECTION THÉMATIQUE :[/vc_column_text][divider line_type= »No Line » custom_height= »20″][toggles style= »default »][toggle color= »Default » title= »Thème « Affaires institutionnelles » »][vc_column_text]L’Union européenne est à la fois un projet politique et une organisation juridique. Elle agit dans de nombreux domaines influant sur la vie quotidienne des citoyens européens. Ses politiques sont mises en place suivant des règles et des procédures définies par une série de traités.

L’Union européenne est composée de 28 États membres, qui ont délégué, à travers divers traités, certaines compétences aux institutions de l’UE. L’Union européenne dispose donc de compétences exclusives et de compétences qu’elle partage avec ses États membres. Les États membres ont aussi gardé certaines compétences réservées.

Le principe de subsidiarité constitue un élément essentiel. Il permet de déterminer quand l’UE est compétente pour légiférer, et contribue à ce que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens.

Sélection thématique (PARN) :

[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Thème « Aide humanitaire et protection civile » »][vc_column_text]L’Union européenne (UE) est le principal donateur d’aide humanitaire dans le monde. Cette aide, qui prend la forme de financements, de fourniture de biens ou de services ou d’assistance technique, vise à aider à se préparer et à faire face en urgence aux crises qui affectent gravement les populations hors de l’UE.

L’action de l’UE se fonde sur les principes humanitaires fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, et comprend trois éléments: l’aide d’urgence, l’aide alimentaire et l’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées. La DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) coordonne ces actions et coopère avec les partenaires sur le terrain, en particulier les Nations unies et les organisations non gouvernementales.

Sélection thématique (PARN) :

[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Thème « Environnement et changement climatique » »][vc_column_text]L’Union européenne (UE) a élaboré au fil des décennies certaines des normes environnementales les plus strictes à l’échelle mondiale. La politique environnementale contribue à rendre l’économie de l’UE plus respectueuse de l’environnement et protège les ressources naturelles européennes, ainsi que la santé et le bien-être des personnes vivant dans l’UE.

La qualité de l’environnement est essentielle pour notre santé, notre économie et notre bien-être. Cependant, cet environnement est confronté à des défis majeurs, notamment le changement climatique, une production et une consommation non viables, ainsi que diverses formes de pollution.

Les politiques et législations environnementales de l’UE protègent les habitats naturels, préservent la salubrité de l’air et la propreté de l’eau, garantissent une élimination appropriée des déchets, améliorent les connaissances sur les substances chimiques toxiques et accompagnent les entreprises dans leur transition vers une économie durable.

Concernant le changement climatique, l’UE conçoit et met en œuvre des politiques et des stratégies relatives au climat, en jouant un rôle de chef de file dans les négociations internationales sur le climat. Elle s’est engagée à garantir la réussite de l’application de l’accord de Paris et à mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). À cet égard, les pays de l’UE ont accepté d’atteindre divers objectifs au cours des prochaines années. L’UE vise à s’assurer que les préoccupations relatives au climat sont intégrées dans d’autres domaines politiques (comme le transport et l’énergie), mais aussi à promouvoir les technologies à faible émission de carbone et les mesures d’adaptation.

La politique environnementale de l’UE s’appuie sur l’article 11, ainsi que sur les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En vertu de l’article 191, la lutte contre le changement climatique est un objectif explicite de la politique environnementale de l’Union. Le développement durable est un objectif primordial de l’UE, qui s’engage à assurer «un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement» (article 3 du traité sur l’Union européenne).

Sélection thématique (PARN) :

[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Thème « Politique régionale » »][vc_column_text]Eu égard à l’importance de la politique régionale, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) consacre cinq articles à la «cohésion économique, sociale et territoriale» (articles 174-178).

La politique régionale vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’UE en soutenant la création d’emplois, la compétitivité, la croissance économique, l’amélioration de la qualité de vie et le développement durable.

Les fonds structurels et d’investissement européens aident les régions à surmonter leurs handicaps et à mettre fin à «l’exode des cerveaux» et aux autres obstacles rencontrés.

Entre 2014 et 2020, l’UE investira 325 milliards d’euros dans la croissance et l’emploi ainsi que dans la lutte contre le changement climatique, la dépendance énergétique et l’exclusion sociale.

Sélection thématique (PARN) :

[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Thème « Recherche et innovation » »][vc_column_text]La recherche et l’innovation contribuent directement à notre prospérité ainsi qu’au bien-être des individus et de la société en général. Le traité de Lisbonne renforce l’action de l’Union européenne (UE) dans ce domaine de recherche dans le but de créer un espace européen de la recherche.

Doté d’un budget de près de 80 milliards d’euros, Horizon 2020 est le programme de recherche et d’innovation de l’UE pour la période 2014-2020. Cet instrument a été conçu pour mettre en œuvre l’Union de l’innovation, une des initiatives phares d’Europe 2020. Le programme Horizon 2020 vise à faire de l’UE une économie de la connaissance de premier plan en termes de sciences et d’innovation et à garantir la compétitivité de l’Europe dans le monde.

Sélection thématique (PARN) :

[/vc_column_text][/toggle][/toggles][vc_column_text]FOCUS THÉMATIQUE :

Directives et règlements européens sur la gestion des risques naturels et l’adaptation au changement climatique en montagne :[/vc_column_text][divider line_type= »No Line » custom_height= »20″][toggles style= »default »][toggle color= »Default » title= »Stratégie de l’UE pour la région alpine (2015) »][vc_column_text]SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Communication de la Commission COM(2015) 366 final – Vers une région alpine plus prospère

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Pour aider la région alpine à faire face à différents problèmes économiques, démographiques et environnementaux, la communication de la Commission européenne propose une stratégie de l’UE pour la région alpine (Eusalp). Cette stratégie comprend un plan d’action qui vise à promouvoir la prospérité sociale et économique à long terme dans la région.

POINTS CLÉS

L’Eusalp est la quatrième stratégie macrorégionale de l’UE *. Elle concerne sept pays et 48 régions dont:

Défis à relever

La région alpine fait face à plusieurs problèmes nécessitant une réponse commune :

Objectifs de la stratégie: trois thématiques, un horizontal

Une coopération plus efficace entre les régions et les États est nécessaire pour relever ces défis. C’est pourquoi la stratégie se base sur trois objectifs thématiques orientés vers l’action:

Actions thématiques

  1. un accès équitable à l’emploi en s’appuyant sur la forte compétitivité de la région, en stimulant la croissance économique et l’innovation. Les actions dans ce domaine peuvent prendre la forme d’activités de recherche sur des produits et services propres aux Alpes et d’approches innovantes pour consolider la durabilité de la région;
  2. l’assurance d’une accessibilité interne et externe et une connectivité pour tous les habitants de la région: les actions sont conçues pour promouvoir une meilleure mobilité au travers de différentes solutions de transport (intermodalité et interopérabilité) pour le transport de passagers et de marchandises et l’élargissement de l’accès téléphonique et à l’internet dans les zones reculées;
  3. une transformation de la région en une région attrayante et durable sur le plan environnemental en mettant en commun les ressources mutuelles afin de:

En outre, un quatrième objectif transversal visera à créer un modèle de gouvernance macrorégionale solide pour améliorer la coopération. Dans ce contexte, la Commission interviendra en tant que facilitateur indépendant et assurera une coordination stratégique en partenariat avec les pays et régions participants, conformément au principe de subsidiarité.

Mise en œuvre et valeur ajoutée de l’UE

L’Eusalp vise à proposer un cadre de coopération au sein duquel les sujets macrorégionaux peuvent être abordés conjointement afin d’arriver à une plus grande cohérence, mais également d’associer un plus grand nombre d’acteurs issus de différents niveaux dans toutes les régions concernées.

L’Eusalp vise également à tisser un nouveau lien entre les zones métropolitaines et montagneuses (et les zones qui se trouvent entre les deux).

La stratégie s’appuiera sur les mêmes principes clés qui s’appliquent aux stratégies macrorégionales existantes:

Elle comptera également sur une approche coordonnée, des synergies et l’utilisation plus efficace des fonds de l’UE et d’autres instruments financiers existants.

La stratégie mobilisera et réunira les programmes 2014-2020 de la politique régionale de l’UE (relevant par exemple des Fonds structurels et d’investissement européens), ainsi que d’autres cadres stratégiques nationaux et régionaux dans ce domaine.

TERMES CLÉS

La stratégie macrorégionale est un cadre intégré qui relève les défis communs auxquels est confrontée une zone géographique donnée.

L’UE compte actuellement quatre stratégies macrorégionales:

CONTEXTE

ACTE

ACTES LIÉS

Dernière modification 16.11.2015
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=legissum:260305_1[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Agence européenne pour l’environnement – Information et surveillance environnementales (2009) »][vc_column_text]Règlement (CE) no 401/2009 – Agence européenne pour l’environnement et réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement

ACTE

Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement précise les objectifs et cibles de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet). Il leur permet ainsi de fournir des informations pour appuyer la formulation de la politique environnementale de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

L’AEE est une agence de l’UE dont l’objectif est de protéger et d’améliorer l’environnement et de soutenir le développement durable. Elle y contribue en fournissant des informations objectives, fiables et comparables pour que:

Ses principales missions sont les suivantes:

Les informations traitées concernent notamment:

Le conseil d’administration de l’AEE est composé d’un représentant de chacun des pays membres, de deux représentants de la Commission européenne et de deux experts scientifiques nommés par le Parlement européen. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne.

L’AEE coopère avec les autres organismes européens et internationaux, comme l’office statistique de l’UE (Eurostat), le Centre commun de recherche de la Commission européenne, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et l’Organisation mondiale de la santé.

L’Eionet, dont la coordination est assurée par l’AEE, est le réseau d’information de l’UE sur les questions environnementales. Tous les pays de l’UE y sont représentés, de même que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 10 juin 2009.

CONTEXTE

Site Internet de l’Agence européenne pour l’environnement

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel de l’Union européenne
Règlement (CE) no 401/2009 10.6.2009 – JO L 126 du 21.5.2009, p. 13-22

Dernière modification 22.09.2015
…[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Réponse aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine (2008) »][vc_column_text]Face à la multiplication des catastrophes naturelles et d’origine humaine dans le monde, l’Union européenne doit se doter de moyens de gestion et de réaction plus efficaces et plus rapides.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 5 mars 2008 « Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes » [COM(2008) 130 final – Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission formule des propositions dans l’objectif de renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophe. La notion de catastrophe est utilisée au sens large et recouvre les catastrophes naturelles, les catastrophes d’origine humaine et les situations d’urgence liées aux conflits, dans l’Union européenne (UE) mais également hors de ses frontières.

Réagir efficacement aux catastrophes nécessite d’adopter une approche exhaustive, intégrant évaluation des risques, prévision, prévention, préparation et réhabilitation. Cela requiert également une mobilisation de l’ensemble des politiques, instruments et services à disposition de la Communauté et des États membres.

Planification, coordination et réaction rapide

La Commission insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre protection civile et politique environnementale, afin de retirer tout le bénéfice des mesures préventives incluses dans cette dernière, ainsi que sur l’importance de développer des synergies avec les acteurs internationaux, nationaux et locaux, pour une meilleure coordination.

La Commission suggère notamment de rationaliser la coordination entre elle, le Conseil et les États membres pour les crises de grande ampleur nécessitant le recours à la fois aux instruments communautaires et à ceux de la politique étrangère de sécurité (PESC). Elle évoque l’opportunité de mettre en place des équipes conjointes de planification et d’intervention ainsi que la mise au point de procédures opérationnelles standard adaptées aux différents types de catastrophes et de zones géographiques.

La Commission rappelle qu’elle gère déjà de nombreux systèmes d’alerte rapide (« RAS ») en cas de catastrophes sectorielles spécifiques. C’est également elle qui décide de l’aide humanitaire communautaire et qui coordonne le mécanisme communautaire de protection civile. La Commission dispose en outre de nombreux instruments dont elle peut jouer pour financer des mesures de prévention des catastrophes ou alléger le coût financier lié à la prise en charge des opérations d’urgence par les autorités publiques. Parmi ces instruments figurent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), les fonds consacrés au développement rural, l’instrument financier pour la protection civile (CPFI) et l’instrument de stabilité.

La Commission dispose également de plusieurs outils de coordination pour gérer plus efficacement les situations de crise, tel ARGUS, un mécanisme interne mis en place en juin 2006 afin de réagir aux crises multidimensionnelles, ou la plateforme de crise RELEX, créée suite au Tsunami de 2004, qui contribue à la coordination politique entre la Commission et les États membres en cas de crise extérieure.

Améliorer l’aide humanitaire

La Commission souhaite améliorer les capacités de l’Union européenne en matière d’aide humanitaire. Cela passe notamment par l’identification des lacunes existantes en matière de logistique, le renforcement d’une capacité d’évaluation et de réaction rapide sur le terrain et l’amélioration de la liaison avec les différents acteurs concernés.

Constatant que la majorité des catastrophes survenant dans les pays tiers n’entraînent aucune réaction internationale, et que lorsqu’une opération internationale est lancée, il faut souvent plusieurs jours pour que les secours extérieurs parviennent sur les lieux, la Commission juge important d’avoir une présence active d’experts sur le terrain et de veiller à ce que les autorités locales aient la capacité de réagir immédiatement.

Renforcer la protection civile

Dans le domaine de la protection civile, la Commission propose de renforcer le centre de suivi et d’information afin qu’il joue le rôle de centre opérationnel de l’intervention de l’Union européenne, et d’améliorer ses capacités de réaction, en tenant en réserve des moyens qui pourront intervenir rapidement en cas de catastrophe.

La Commission entend lancer des études et financer divers projets dans le but de développer une base de connaissance sur la capacité de l’UE à intervenir rapidement en cas de désastre majeur dans un Etat membre ou un état tiers. Cela inclura des études de scénarios visant l’identification de lacunes éventuelles et l’expérimentation de différentes modalités permettant d’assurer le maintien en réserve de capacités d’interventions rapide. Sur cette base elle présentera les propositions appropriées.

La Commission suggère de prendre d’autres mesures en parallèle, telles la création d’un réseau européen de formation à l’aide d’urgence en cas de catastrophe, le développement des systèmes d’alerte rapide, la promotion de l’utilisation du numéro d’appel unique pour les urgences en Europe (le « 112 »).

La communication comprend une annexe dédiée aux feux de forêt afin d’exposer concrètement comment des mesures complémentaires de prévention, de préparation, de réaction et de redressement pourraient être associées pour faire face à telle une catastrophe de manière plus efficace.

Contexte

La multiplication des grandes catastrophes au cours de ces dernières années (tsunami en Asie en 2004, guerre au Liban en 2006, incendies de forêts et inondations en Europe en 2007) et le risque de voir augmenter la fréquence des catastrophes dues au changement climatique, rendent indispensables l’adaptation et la modernisation des moyens de réaction de l’Union européenne.

Le Parlement européen et le Conseil européen de décembre 2007 ont invité le Conseil et la Commission à utiliser au mieux le mécanisme communautaire de protection civile et l’instrument financier pour la protection civile, afin de se préparer à faire face à des situations d’urgence majeures. Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil européen ont signé en décembre 2007 le consensus européen sur l’aide humanitaire, qui constitue un cadre détaillé pour une mise en œuvre plus efficace de l’aide humanitaire au niveau de l’Union européenne.

La Commission juge en outre qu’une politique de gestion des désastres doit comprendre des mesures visant à prévenir ce type d’évènement. Elle annonce son intention de présenter une approche intégrée de la prévention des désastres dans l’Union européenne, ainsi qu’une stratégie européenne sur la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement.

Dernière modification le: 28.07.2008
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=legissum:ev0001[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Gestion des risques d’inondation au sein de l’Union européenne (2007) »][vc_column_text]Les inondations représentent une menace pour la santé humaine, le patrimoine culturel, l’économie et l’environnement. C’est pourquoi l’Union européenne (UE) établit un cadre permettant d’évaluer, de cartographier et de réduire les risques d’inondations en Europe.

ACTE

Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondations

SYNTHÈSE

Les inondations représentent une menace pour la santé humaine, le patrimoine culturel, l’économie et l’environnement. C’est pourquoi l’Union européenne (UE) établit un cadre permettant d’évaluer, de cartographier et de réduire les risques d’inondations en Europe.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive vise à établir un cadre de mesures permettant de réduire les risques d’inondations au sein de l’UE en évaluant ces risques dans les bassins hydrographiques et les régions côtières, en dressant la carte des zones qui sont susceptibles d’être fortement inondées et en élaborant des plans de gestion des risques d’inondations reposant sur une coopération étroite entre les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

CONTEXTE

Les inondations sont des phénomènes naturels qui ne peuvent pas être entièrement évités, mais certaines activités humaines en augmentent la probabilité et l’impact. À l’avenir, les risques d’inondations et l’ampleur des dégâts augmenteront en raison du changement climatique, de la gestion inadaptée des cours d’eau, de la construction dans les zones inondables et du nombre croissant de personnes et d’habitations dans ces zones.

Compte tenu du fait que la plupart des bassins hydrographiques de l’Europe sont partagés entre les pays, une action au niveau de l’UE est plus efficace, car elle permet de mieux évaluer les risques et de coordonner les mesures prises par les pays de l’UE.

Pour plus d’informations, consultez le site internet sur la directive «inondations» de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les pays de l’UE Journal officiel
Directive 2007/60/CE 26.11.2007 25.11.2009 JO L 288 du 6.11.2007, p. 27-34

Dernière modification 22.04.2015
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=legissum:l28174[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Adaptation au changement climatique (2007) »][vc_column_text]Ce livre vert lance une consultation sur l’orientation future de la politique européenne en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique. Il expose les raisons pour lesquelles une action est nécessaire et les principales lignes directrices de cette action.

ACTE

Livre vert de la Commission, du 29 juin 2007, sur l’adaptation au changement climatique en Europe : les possibilités de l’Union européenne [COM(2007) 354 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans ce livre vert, la Commission expose les grandes lignes de l’action communautaire pour l’adaptation de l’UE au changement climatique et pose une série de questions afin que les parties intéressées évaluent si l’orientation présentée par la Commission les satisfait, fassent part de leurs souhaits concernant les priorités de l’UE et proposent éventuellement des idées supplémentaires. Sur la base des contributions et réactions au présent livre vert, à envoyer avant le 30 novembre 2007, la Commission décidera de l’orientation à venir de son action.

La politique de l’Union européenne (UE) vise à atténuer l’impact du changement climatique en limitant l’augmentation de la température moyenne du globe à 2°C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle. La réalisation de cet objectif implique de réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre, comme l’a annoncé la stratégie de l’UE sur le changement climatique et ainsi que l’a décidé le Conseil européen en mars 2007.

La nécessité de l’adaptation de l’Europe

Une modification du climat est toutefois inéluctable et il en résultera des impacts significatifs, liés entre autres à l’augmentation des températures et des précipitations, à la raréfaction des ressources en eau et à la hausse de la fréquence des tempêtes. Les mesures d’atténuation doivent donc être complétées par des mesures d’adaptation visant à faire face à ces impacts. L’adaptation doit porter autant sur les changements actuels que sur les changements à venir et qui doivent être anticipés.

Parmi les impacts dus au changement climatique au niveau mondial, le livre vert cite en particulier la sécheresse et les inondations, la diminution de l’accès à l’eau potable, la perte de biodiversité et la dégradation d’écosystèmes, la hausse du risque de famines, les mouvements de populations liés à l’élévation du niveau des mers dans les deltas, ainsi que les incidences sur la santé liées à l’augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes et des maladies dépendantes des conditions climatiques.

En Europe, la température moyenne a déjà augmenté de près de 1°C pendant le siècle dernier, ce qui a d’ores et déjà modifié le rythme des précipitations : certaines régions reçoivent plus de pluies et de neige tandis que d’autres font face à des épisodes de sécheresse plus fréquents. Les zones les plus vulnérables sont l’Europe méridionale et le bassin méditerranéen, les zones montagneuses, les zones côtières, les plaines alluviales densément peuplées, la Scandinavie et la région arctique.

Les secteurs économiques qui dépendent des conditions climatiques seront fortement affectés par le changement climatique, en particulier l’agriculture, la foresterie, la pêche, le tourisme balnéaire et de montagne, ainsi que les secteurs de la santé, des services financiers et des assurances. Par ailleurs, le secteur de l’énergie et la consommation énergétique seront également affectés, notamment du fait de la diminution de la quantité d’eau destinée à alimenter les barrages hydroélectriques et à refroidir les centrales thermiques et nucléaires dans les régions victimes de hausses de températures ou de réduction des précipitations et de la couverture neigeuse, ainsi que du fait des risques portant sur les infrastructures énergétiques à cause des tempêtes et des inondations, et de l’augmentation de la demande d’électricité liée à la climatisation.

Une action rapide destinée à adapter l’UE au changement climatique sera beaucoup moins coûteuse que les dommages qui résulteront de ce phénomène. C’est ce qu’indiquent, entre autres, le rapport Stern (EN) et les résultats d’études comme celles menées dans le cadre du projet PESETA (EN) du Centre commun de recherche de la Commission européenne. En ce qui concerne les effets pour lesquels les projections sont suffisamment fiables, l’adaptation doit donc commencer dès maintenant.

Du simple citoyen jusqu’au décideur, dans le secteur privé comme dans le secteur public, tout le monde a la possibilité de jouer un rôle dans la mise en œuvre des mesures d’adaptation. Les actions doivent être menées au niveau le plus approprié et être complémentaires, tout particulièrement entre les autorités publiques. Par exemple, au niveau national, l’accent pourrait être mis sur l’amélioration de la gestion des catastrophes et des crises, en particulier la prévention des risques (par exemple au moyen de cartographies des zones vulnérables) et l’intervention rapide en cas de catastrophe, ainsi que sur la mise au point de stratégies d’adaptation. Au niveau des autorités régionales, l’aménagement de l’espace est un domaine privilégié pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Au niveau local, les efforts devraient porter sur les modalités pratiques de gestion et d’utilisation des terres et la sensibilisation des populations. Néanmoins, les compétences sont réparties de façon différente dans chacun des État membres. Par conséquent il est difficile de généraliser ces exemples.

Le niveau européen, quant à lui, offre l’avantage d’une approche intégrée et coordonnée, permettant de faire face à des conséquences transfrontières et qui impliquent de nombreuses politiques sur lesquelles l’UE a une influence significative.

L’action de l’UE en vue de l’adaptation

À l’échelle communautaire, quatre piliers d’action peuvent être identifiés : l’action immédiate dans l’UE lorsque les connaissances sont suffisantes, l’intégration de l’adaptation dans l’action extérieure de l’UE, l’amélioration des connaissances là où des lacunes subsistent, la participation de toutes les parties intéressées à l’élaboration de stratégies d’adaptation.

Concernant le premier pilier, une action immédiate doit être envisagée pour intégrer la question de l’adaptation au changement climatique dans la législation et un certain nombre de politiques. Cette intégration portera sur des secteurs qui sont ou seront fortement affectés par le changement climatique, tels que l’agriculture et la sylviculture, les transports, la santé, l’eau, la pêche, les écosystèmes et la biodiversité, ainsi que les questions transversales telles que les évaluations d’impact et la protection civile. Parallèlement, l’adaptation offrira des opportunités de débouchés technologiques et de développement, par exemple dans le cas des industries et des services ou encore des technologies de l’énergie.

En outre, il est possible d’intégrer immédiatement la question de l’adaptation dans les programmes de financement communautaires et dans les projets financés par ce biais, en particulier les projets d’infrastructures. Les programmes concernés sont, entre autres, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds social européen, le Fonds européen pour la pêche ainsi que LIFE+.

De nouvelles réponses stratégiques peuvent également être mises en œuvre immédiatement. Ainsi, d’ici à 2009, la Commission souhaite procéder à une vérification systématique des effets du changement climatique sur l’ensemble des domaines d’action de l’UE et des dispositions législatives communautaires, et proposer de nouvelles mesures concrètes. Les perspectives de développement des technologies liées à l’adaptation doivent être examinées en coopération étroite avec le secteur privé. La reconstruction des dégâts issus du changement climatique sollicitera davantage de financement à l’avenir, ce qui impliquera de trouver des solutions novatrices pour les secteurs des assurances et des services financiers.

Concernant le deuxième pilier, la Commission estime que la politique étrangère et de sécurité commune peut jouer un rôle important, de même que les relations bilatérales ou multilatérales malgré la diversité des situations. Les pays en développement sont très vulnérables et les pays les plus pauvres seront les plus durement touchés. Il appartient aux pays développés – du fait de leur responsabilité historique dans l’accumulation de la majeure partie de gaz à effet de serre dans l’atmosphère – de soutenir leur adaptation, en particulier par le partage d’expérience, ainsi que via les stratégies de réduction de la pauvreté, la planification, l’établissement du budget et les partenariats existants. Ce soutien pourra être apporté dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du plan d’action de l’UE sur le changement climatique et le développement et de l’alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique.

La coopération et le dialogue devront être renforcés avec les pays voisins, en particulier dans le cadre de la politique de voisinage, ainsi qu’avec les autres pays industrialisés qui rencontrent des problèmes analogues à ceux de l’UE. Enfin, les échanges de biens et de services durables, en particulier concernant les écotechnologies, doivent être également développés.

Concernant le troisième pilier, la Commission estime qu’il est possible de réduire, grâce à une approche intégrée, intersectorielle et globale de la recherche, les incertitudes en ce qui concerne la précision des prévisions, les effets du changement climatique et les coûts et les avantages des mesures d’adaptation. Parmi les travaux de recherche à entreprendre, la Commission recommande, entre autres, la mise au point de méthodes globales et intégrées, d’indicateurs et de modèles à long terme, l’amélioration des prévisions à l’échelle régionale et locale et de l’accès aux données existantes, l’analyse approfondie des effets du changement climatique sur les écosystèmes et des moyens d’augmenter la capacité de résistance de ces derniers, la promotion des systèmes d’information, ou encore le renforcement des liens entre les scientifiques en Europe et en dehors de l’UE.

Concernant le quatrième pilier, la Commission estime qu’il est nécessaire d’instaurer un dialogue structuré avec les parties et la société civile concernées par le besoin d’adaptation en Europe, notamment celles qui viennent de secteurs économiques qui seront particulièrement touchées par le changement climatique. Elle prévoit d’envisager la création d’un groupe consultatif européen composé de décideurs, de scientifiques et de représentants des organisations de la société civile, et chargé de donner son avis sur les travaux de plusieurs groupes de travail œuvrant sous l’égide de la Commission.

See also

Des informations complémentaires sur l’adaptation au changement climatique figurent sur le site internet de la direction générale de l’environnement de la Commission européenne consacré à l’adaptation au changement climatique (EN).

Dernière modification le: 05.09.2007
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/AUTO/?uri=legissum:l28193[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (2003) »][vc_column_text]SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1059/2003 établissant une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

La hiérarchie de la nomenclature NUTS

Pour chaque pays de l’UE, les subdivisions régionales sont réparties selon une hiérarchie de trois niveaux sur la base de seuils démographiques minimaux et maximaux:

Le troisième niveau est une subdivision du deuxième niveau, le deuxième niveau une subdivision du premier et le premier niveau une subdivision des pays. La nomenclature NUTS ne s’applique pas au niveau local (municipalités). Lorsque l’ensemble de la population d’un pays de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, le pays en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Critères de classification

Les unités administratives existant dans les pays de l’UE doivent être prises en compte dans la nomenclature NUTS. Le niveau NUTS auquel un niveau administratif existant correspond est déterminé sur la base de la taille moyenne de la population de ses unités administratives comme suit:

Niveau Population minimale Population maximale
NUTS 1 3 millions 7 millions
NUTS 2 800 000 3 millions
NUTS 3 150 000 800 000

 

Si, pour un niveau donné de la nomenclature, il n’existe pas de niveau administratif de taille adéquate dans un pays de l’UE, ce niveau doit être établi en agrégeant un nombre adéquat d’unités administratives contiguës de plus petite taille. Les unités agrégées qui en résultent forment un «niveau non administratif» auquel chaque unité non administrative doit respecter les seuils démographiques supérieurs.

La nomenclature NUTS actuelle, valide du 1er janvier 2015, répertorie 98 régions au niveau NUTS 1, 276 régions au niveau NUTS 2 et 1 342 régions au niveau NUTS 3. Le règlement (UE) no 1319/2013 prévoit le découpage de la nomenclature NUTS en fonction des niveaux 1, 2 et 3 en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 juillet 2003.

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

DOCUMENTS LIÉS

Dernière modification 04.11.2016
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=legissum:g24218[/vc_column_text][/toggle][toggle color= »Default » title= »Convention sur la protection des Alpes (1996) »][vc_column_text]SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CETTE CONVENTION?

POINTS CLÉS

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CETTE CONVENTION S’APPLIQUENT-ELLE?

DOCUMENT PRINCIPAL

Dernière modification 22.02.2017
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=legissum:l28161[/vc_column_text][/toggle][/toggles][/vc_column][/vc_row]

©Pôle Alpin d’études et de recherche pour la prévention des Risques Naturels (PARN)

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